Une discrimination fondée sur l’état de grossesse constitue la violation d’une liberté fondamentale garantie par la Constitution

Publié le par dans droit du travail |

Concernant les faits, une salariée avait obtenu l’annulation de son licenciement et demandé sa réintégration dans l’entreprise.

Cependant, son employeur avait déduit de l’indemnité d’éviction versée les revenus qu’elle avait perçus (chômage, IJSS et indemnité de licenciement) dans l’intervalle.

Dans cet arrêt du 29 janvier dernier, la Cour de cassation applique pour cette salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse, le droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration dans l’entreprise, et ce, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

A l’instar d’un licenciement discriminatoire qui serait basé sur le droit de grève, l’état de santé ou l’exercice d’une activité syndicale, celui fondé sur l’état de grossesse constitue bien également une violation d’une liberté fondamentale. Ceci emportant l’application du régime forfaitaire particulier de l’indemnité d’éviction.

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