Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 6 septembre.
La loi Justice du 21ème siècle a prévu la suppression des trois juridictions actuelles de sécurité sociale de première instance (TASS, TCI, CNITAAT), au plus tard au 1er janvier 2019.
Les TGI via un pôle social seront donc compétents pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique (à l’exclusion de la tarification des accidents du travail) et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.
Une répartition qui créée encore des difficultés dans la mesure où il sera indispensable d’être vigilant sur le choix de la juridiction compétente à saisir.