• Accident du travail et maladie professionnelle

    Sécurité sociale et prestations

    En tant qu’assuré social et cotisant, vous pouvez être confronté à une décision de refus de prise en charge de la part de la CPAM, la CARSAT, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées, ex Cotorep) ou du Pôle Emploi.

    Nous vous conseillons en cas de difficultés concernant :

    • la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP, tableaux des maladies professionnelles, incapacité prévisible,…) Exemples : reconnaissance des affections périarticulaires Troubles Musculo-Squelettiques TMS (tableau 57 du régime général), Risques psychosociaux RPS, Cancer professionnel, Risque Amiante,…
    • la fixation de la date de consolidation et du taux d’incapacité (IPP, taux médical et coefficient déclassement professionnel),
    • offre / demande d’indemnisation des préjudices devant le FIVA Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
    • le versement des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS,
    • la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur,
    • la pension d’invalidité, votre classement en 1re 2e ou 3e catégorie d’invalidité,
    • une décision d’aptitude au travail,
    • une demande de remboursement d’un trop perçu, indu,
    • votre pension de retraite,
    • une convocation devant le médecin-conseil ou la désignation d’un médecin-expert,
    • votre demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de complément de ressources,
    • votre demande de carte d’invalidité.

    Nous intervenons à vos côtés devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance (anciennement Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS du Bas-Rhin à Strasbourg ou du Haut-Rhin situé à Mulhouse et Tribunal du contentieux de l’incapacité TCI), le Tribunal Administratif de Strasbourg, la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail d’Amiens CNITAAT, la Chambre sociale de la Cour d’appel, et vous assistons si la commission de recours amiable (CRA) ou le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP doivent être saisis.

    La fixation de nos honoraires

    Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.

    Nous respectons un principe d’information et de transparence, le coût de notre intervention ne doit pas être un sujet tabou et sera abordé dès le premier rendez-vous.

    Nous privilégions la conclusion d’une convention d’honoraires comprenant d’une part, un montant fixe forfaitaire et d’autre part, un montant lié au résultat obtenu par la voie judiciaire ou de la négociation.

    Nous n’effectuons pas de consultation par internet dans la mesure où nous privilégions le contact humain et une analyse indispensable des pièces en votre possession.

    Pour les représentants du personnel issus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, ou des syndicats, nous proposons l’établissement d’une convention d’assistance et de conseil sous la forme d’un forfait annuel.

    La possible prise en charge de nos honoraires

    En tant que particulier, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle versée par l’Etat. Si vous le souhaitez, nous évaluerons ensemble la possibilité de vous faire bénéficier de cette aide.

    Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une garantie d’assurance de protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance d’habitation, de responsabilité civile ou de votre carte bancaire. Une prise en charge partielle ou en totalité de nos honoraires sera possible en fonction des barèmes de remboursement qui différent selon les assureurs.

    Le choix de votre avocat est totalement libre, votre assureur ne pouvant vous l’imposer, nous pouvons vous assister dans vos démarches de déclaration et de demande de prise en charge.